Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, et notamment son article 4,
Décrète :
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.
Art. 2. - Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.
Art. 3. - Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.