Article (sans numéro) JORFARTI000002023418
Art. 1er. - Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEP9970053D
IdentifiantJORFTEXT000000762604
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai 1996 ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002410790
Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Textes cités liens · DILA4
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Directive Européenne n°91-156 du 18 mars 1991 · application
Décret n°92-377 du 1 avril 1992 · modifie
Aller plus loin
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