Article (sans numéro) JORFARTI000001245223
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 1999, M. Ader (Gérard, Marie), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 relatif au recul des limites d'âge.