Article (sans numéro) JORFARTI000001327799
Art. 1er. - L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1999
NatureArrêté
Signé le1er décembre 1999
Publié le14 décembre 1999
PublicationJORF n°289 du 14 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH9923686A
IdentifiantJORFTEXT000000763375
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002095958
« Taux à compter du 1er décembre 1998
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié....................
156 F »
Article (sans numéro) JORFARTI000001821491
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001907544
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service, J. Lenain
Textes cités liens · DILA3
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 · application
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie
Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.