Journal officiel · Décret

Décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2001
NatureDécret
Signé le4 décembre 2001
Publié le5 décembre 2001
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0151002D
IdentifiantJORFTEXT000000763442
RéférenceDécret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement, JO du 5 décembre 2001, NOR ECOT0151002DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre II, titre II, chapitre V ;

Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002414518

Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001621083

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 · application

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000763442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).