Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 portant dispositions sur le développement de l'initiative économique ;
Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
Arrête :
Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du versement initial, fixé à 5 000 F, est remplacé par le montant de 750 Euro.
II. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé, le montant minimal du total annuel des versements réguliers, mensuels, trimestriels ou semestriels, fixé à 3 600 F, est remplacé par 540 Euro.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, le montant maximal du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pour bénéficier des ressources CODEVI, fixé à 500 MF, est remplacé par 80 millions d'euros.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-P. Jouyet