Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

Article (sans numéro) JORFARTI000002414536

Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 :

- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c, à 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d, à 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;

- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e, à 0,240 % de l'assiette taxable semestrielle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001518133

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.