Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001205577
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,073 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,300 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,195 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,240 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 2000 ;
0,156 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 2000. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002172317
Art. 2. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
Article (sans numéro) JORFARTI000001978377
Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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