Article 1 LEGIARTI000006334656
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2000
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2000
Publié le15 décembre 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOI0000549A
IdentifiantLEGITEXT000005630267
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998 · application
Arrêté du 30 décembre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2000).