Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" et portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1999

Article 2 Périmé LEGIARTI000006334657

en vigueur le 15 décembre 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :

2. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :

3. 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.

4. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :

5. 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.

6. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :

7. 0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006334655

en vigueur le 15 décembre 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.