Article périmé, en vigueur du 15 décembre 2000 au 31 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334657
Texte parentLEGITEXT000005630267
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 (version du 15 décembre 2000)Légifrance →
1. Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
2. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
3. 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
4. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
5. 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
6. Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
7. 0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
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