Article (sans numéro) JORFARTI000001635378
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2000
Publié le17 février 2000
PublicationJORF n°40 du 17 février 2000
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0020054A
IdentifiantJORFTEXT000000763608
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers ;
Vu le montant des droits de scolarité appliqués aux élèves français du lycée Blaise-Pascal d'Abidjan pour l'année 1995-1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002418891
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 17/02/20 0 page 2505 à 2506
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Article (sans numéro) JORFARTI000002023340
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1995-1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001439535
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur des coopérants et assistants techniques, M. Janet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992 · application
Arrêté du 18 octobre 1996 · modifie