Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis no 2001-6 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les spécifications techniques applicables aux terminaux de réception importés, mis en vente ou distribués sur le territoire français, qui permettent la réception des signaux émis pour la fourniture des services de télévision numérique au public.
Art. 2. - Les terminaux mentionnés à l'article 1er doivent permettre la réception des signaux numériques de télévision conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
Art. 3. - Les terminaux mentionnés à l'article 1er qui permettent de déchiffrer des signaux numériques de télévision embrouillés doivent traiter ces signaux selon l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, conformément aux règles de procédure décrites par le fascicule de documentation AFNOR Z 86-289.
Ces terminaux doivent permettre la reproduction des programmes de télévision transmis en clair dès lors que ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels mentionnés à l'article 2 correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
Art. 4. - Les téléviseurs intégrant un décodeur numérique comportent une prise d'interface numérique normalisée conforme à l'une des spécifications de la liste annexée au présent arrêté permettant le raccordement du système d'accès conditionnel et des autres éléments propres aux services de télévision numérique.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES NORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX APPAREILS DE RECEPTION DES SIGNAUX NUMERIQUES DE TELEVISION
EN 50 221, avec les extensions apportées par la norme TS 101 699, selon les modalités de mise en oeuvre définies dans le document R 206 001.
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret