Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7, R. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002414393
Art. 1er. - La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur fret aérien est approuvée :
a) Appareils à rayons X :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 11/12/1999 page 18465 à 18466
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b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 11/12/1999 page 18465 à 18466
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Article (sans numéro) JORFARTI000001053484
Art. 2. - L'inscription à la liste ci-dessus ne dispense nullement de leurs obligations respectives prévues par la réglementation du travail en matière de conformité aux normes et directives applicables :
a) Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf ;
b) Le responsable de la vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un appareil d'occasion ;
c) Le chef d'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001632430
Art. 3. - L'arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001520390
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, C. Azam
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