Article (sans numéro) JORFARTI000002217633
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixé comme suit :
Indice brut : 901, hors échelle B.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-236 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2000
NatureDécret
Signé le13 mars 2000
Publié le14 mars 2000
PublicationJORF n°62 du 14 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0020613D
IdentifiantJORFTEXT000000764130
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment ses articles 40 à 44 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001324764
Art. 2. - Les dispositions du décret no 92-209 du 5 mars 1992 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001829395
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Décret n°92-209 du 5 mars 1992 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · application
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