Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit :
La rubrique « Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande » est remplacée par la rubrique suivante :
« Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661
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Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le titre de la rubrique Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande est remplacé par le titre suivant : Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes ;
II. - Dans cette rubrique, la sous-rubrique Catégorie B est remplacée par la sous-rubrique Catégorie B suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.