Article (sans numéro) JORFARTI000001250810
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2000, est fixé le modèle du formulaire S 9110 e (1) « RMI : déclaration trimestrielle », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11496*01.
L'arrêté du 19 septembre 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.