Article (sans numéro) JORFARTI000001984607
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 septembre 1996, est fixé le modèle du formulaire << R.M.I. : déclaration trimestrielle >> S 9110d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4007.
L'arrêté du 29 juillet 1993, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 9110c (no C.E.R.F.A. 60-3923), est abrogé.