Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion

Article (sans numéro) JORFARTI000001578646

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993 :

Le modèle du formulaire R.M.I. : Déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S. 9110 c (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3923.

L’arrêté du 21 septembre 1992 en tant qu’il fixe le précédent modèle d’imprimé S. 9110 b (Cerfa n° 60-3898) est abrogé.