Décret n° 2000-496 du 2 juin 2000 relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article (sans numéro) JORFARTI000002217861

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o La participation de l'assuré est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes dont le coefficient global à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50 ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes de prothèse dentaire ainsi qu'aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».

II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :

« 9o La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001639010

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.