Décret n°2000-496 du 2 juin 2000 relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 615-14, L. 615-15, L. 615-18 et D. 615-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 55 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 juin 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 septembre 1999,