Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o La participation de l'assuré est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes dont le coefficient global à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50 ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes de prothèse dentaire ainsi qu'aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ». II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé : « 9o La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »