Article (sans numéro) JORFARTI000002419569
Art. 1er. - L'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
« 1o Son nom ou sa dénomination ;
« 2o Son adresse ;
« 3o Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
« a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
« b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
« c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice. »