Article 1 LEGIARTI000006331205
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-740 du 1 août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2000
NatureDécret
Signé le1er août 2000
Publié le4 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0000024D
IdentifiantLEGITEXT000005629745
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies, 210 A et 210 B et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331204
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2000).