Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-740 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331205
Texte parentLEGITEXT000005629745
Référencearticle 1 du décret n° 2000-740 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé : « 1o Son nom ou sa dénomination ; « 2o Son adresse ; « 3o Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation : « a) Attribués à la suite de l'opération de scission ; « b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ; « c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice. »
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