Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public

Article (sans numéro) JORFARTI000001440948

Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001253038

I. - Indemnités forfaitaires

(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication.)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714

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Article (sans numéro) JORFARTI000001129811

Actes divers

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714

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Article (sans numéro) JORFARTI000001328029

II. - Indemnités forfaitaires uniques

(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714

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e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route

16,24

f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur

18,89

Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur

30,57

g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

30,57

h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort

30,57

Commandement signifié au débiteur

18,89

Procès-verbal d'inventaire des biens saisis

30,57

i) Procès-verbal de saisie-conservatoire

30,57

Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie-attribution

30,57

Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières

30,57

j) Répartition du prix de vente

30,57

k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

23,94

l) Procès-verbal de description d'un immeuble

30,57

Commandement aux fins de saisie immobilière

30,57

Article (sans numéro) JORFARTI000001060507

III. - Vente un dimanche ou un jour férié

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714

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Article (sans numéro) JORFARTI000002421650

IV. - Indemnités en remboursement de frais

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714

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Article (sans numéro) JORFARTI000001440949

Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret no 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001828017

Art. 3. - L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001253039

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.