Journal officiel · Décret

Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1971
NatureDécret
Signé le17 novembre 1971
Publié le20 novembre 1971
PublicationJORF du 20 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000511422
RéférenceDécret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES, JO du 20 novembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°65-392 du 18 mai 1965 · modifie
Décret n°68-577 du 27 juin 1968 · modifie
Cité par 13 textes
Arrêté du 17 novembre 1971 · application
Arrêté du 4 février 1983 · application
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).