Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 octobre 1993
Publié le4 novembre 1993
PublicationJORF du 4 novembre 1993
NORBUDB9300301A
IdentifiantJORFTEXT000000668047
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · application
Arrêté du 11 décembre 1991 · abroge