Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites

Article (sans numéro) JORFARTI000002373604

Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002170625

I. - Indemnités forfaitaires

(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/95 Page 2620 a 2621 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001200911

Actes divers

Article (sans numéro) JORFARTI000001394036

II. - Indemnités forfaitaires uniques

(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes

et en remboursement de frais de témoins)

Article (sans numéro) JORFARTI000001589309

III. - Vente un dimanche ou un jour férié

Article (sans numéro) JORFARTI000001394037

IV. - Indemnités en remboursement de frais

Article (sans numéro) JORFARTI000001394038

Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret no 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 50 200 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001009846

Art. 3. - L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites demeure applicable aux mesures d'exécution engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001589310

Art. 4. - L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002170626

Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.