Arrêté du 17 juillet 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites

Article (sans numéro) JORFARTI000002114819

Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 17 novembre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001725750

I. - Indemnités forfaitaires

(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12460 a 12461 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001590994

Actes divers

Article (sans numéro) JORFARTI000001208145

II. - Indemnités forfaitaires uniques

(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes

et en remboursement de frais de témoins)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12460 a 12461 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001341161

Art. 2. - Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 susvisé est fixé à 50 702 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174661

Art. 3. - L'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé demeure applicable aux mesures d'exécution engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001399798

Art. 4. - L'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002174767

Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.