Journal officiel · Décret

Décret n°68-577 du 27 juin 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65392 DU 18-05-1965 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES (TERMES MODIFIES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juin 1968
Publié le29 juin 1968
PublicationJORF du 29 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000868862
RéférenceDécret n°68-577 du 27 juin 1968 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65392 DU 18-05-1965 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES (TERMES MODIFIES), JO du 29 juin 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-392 du 18 mai 1965 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · modifie
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).