Journal officiel · Décret
Décret n°65-392 du 18 mai 1965 RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1965
Publié le25 mai 1965
PublicationJORF du 25 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000493704
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1026 du 13 septembre 1960 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-577 du 27 juin 1968 · modifie
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · modifie