Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 janvier 1988
Publié le13 février 1988
PublicationJORF du 13 février 1988
NORECOP8700443A
IdentifiantJORFTEXT000000474820
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · application
Arrêté du 16 avril 1985 · abroge