Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1985 FIXANT ES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1985
Publié le23 avril 1985
PublicationJORF du 23 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000680075
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · application
Arrêté du 4 février 1983 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 15 janvier 1988 · abroge