Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 1971 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DU DECRET 71923 DU 17-11-1971, A COMPTER DU 01-01-1970, ET ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 novembre 1971
Publié le25 novembre 1971
PublicationJORF du 25 novembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000855858
RéférenceArrêté du 17 novembre 1971 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1ER DU DECRET 71923 DU 17-11-1971, A COMPTER DU 01-01-1970, ET ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR, JO du 25 novembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 décembre 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).