Article (sans numéro) JORFARTI000001252967
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2000 un crédit de 152 500 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 2000
Publié le6 août 2000
PublicationJORF n°181 du 6 août 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0010035D
IdentifiantJORFTEXT000000766243
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par les lois de finances ci-dessous visées n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001831479
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001519557
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 181 du 06/08/20 0 page 12225 =============================================
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · application