Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2000 portant le numéro 00-039,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé « Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ».
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique permettant notamment d'améliorer et de préciser le système d'information géographique central de l'INSEE.
Art. 2. - 1. La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
2. La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et de fichiers administratifs comportant une adresse et que l'INSEE est autorisé à utiliser en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
- s'agissant de l'adresse : les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, la date de création de l'adresse et l'indication de son fichier d'origine (et de mise à jour) ;
- s'agissant de l'immeuble : le type d'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain, ou mixte), âge, date d'entrée dans le RIL, date de destruction et de dernière modification, nombre de logements, nombre d'étages, nombre de communautés, nombre d'établissements, le type d'équipement urbain.
Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire des informations traitées.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.