Article (sans numéro) JORFARTI000001061658
Art. 1er. - Le décret du 2 avril 1991 susvisé est modifié ainsi :
I. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 1er :
« Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre. »
II. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 :
« Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. »
III. - Le troisième alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
« A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. »