Article (sans numéro) JORFARTI000001325260
Art. 1er. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005. »
Journal officiel · Décret
Décret du 22 janvier 2001 modifiant le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blanquette de Limoux »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2001
NatureDécret
Signé le22 janvier 2001
Publié le25 janvier 2001
PublicationJORF n°21 du 25 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0001972D
IdentifiantJORFTEXT000000768631
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blanquette de Limoux », modifié notamment par les décrets des 21 août 1990 et 9 octobre 1995 ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 25 et 26 mai 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001448028
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret du 13 avril 1981 · modifie
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