Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 2001-348 du 18 avril 2001 ;
Vu le décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1969 portant réorganisation de la régie d'avances et de la régie de recettes du service d'information, d'études et de cinématographie des armées, modifié notamment par l'arrêté du 25 avril 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense, et notamment son article 2, dernier alinéa,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter de l'entrée en vigueur du décret du 18 avril 2001 susvisé, il est créé, pour assurer la continuité du service, un échelon liquidateur des opérations de fonctionnement courant, antérieurement assurées par l'établissement cinématographique et photographique des armées (ECPA), à l'exception de celles visées à l'article 19 du décret précité.
Art. 2. - Sous l'autorité de la délégation à l'information et à la commmunication de la défense, qui le nomme, le chef de l'échelon liquidateur exerce ses fonctions jusqu'à la date de désignation du directeur de l'établissement public et de son agent comptable et, à défaut, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du décret précité, soit jusqu'au 31 août 2001, au plus tard.
Art. 3. - Le chef de l'échelon liquidateur est chargé d'assurer, dans les limites définies à l'article 1er, la continuité des fonctions d'ordonnateur secondaire précédemment attribuées au directeur de l'établissement cinématographique et photographique des armées et de procéder à la clôture des comptes.
Art. 4. - La régie d'avances et la régie de recettes instituées par l'arrêté du 28 mai 1969 susvisé relèvent du chef de l'échelon liquidateur de l'établissement cinématographique et photographique des armées dans le cadre des fonctions d'ordonnateur secondaire qui lui sont attribuées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5. - Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, G. Lemoine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances, J.-L. Rouquette