Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001433928
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés comme suit :
1 664 EUR
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général
1 664 EUR
- commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle
1 438 EUR
- commissaire divisionnaire échelon fonctionnel
1 260 EUR
- commissaire divisionnaire
1 083 EUR
- commissaire principal
937 EUR
- commissaire
743 EUR
- commissaire stagiaire
192 EUR
- autre chef de circonscription de sécurité publique
743 EUR
Article 2 JORFARTI000002008096
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001823147
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
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