Article (sans numéro) JORFARTI000001449786
Art. 1er. - Est approuvée la modification ci-après annexée (1) des statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-289 du 4 avril 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2001
NatureDécret
Signé le4 avril 2001
Publié le6 avril 2001
PublicationJORF n°82 du 6 avril 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI0100084D
IdentifiantJORFTEXT000000769782
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;
Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993, modifié par les décrets no 99-66 du 6 février 1999 et no 2000-444 du 23 mai 2000, portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret no 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité ;
Vu la décision en date du 15 février 2001 du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001838339
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001065585
(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · application
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