Article (sans numéro) JORFARTI000001644989
Art. 1er. - Les officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin sont classés dans la 15e catégorie figurant au tableau annexé au décret du 7 mai 1952 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2001 portant classement catégoriel des officiers du navire de servitudes multiservices Le Milouin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 2001
Publié le15 avril 2001
PublicationJORF n°90 du 15 avril 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUB0100496A
IdentifiantJORFTEXT000000769822
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des pensions de retraite des marins, et notamment l'article 42 ;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment l'article 3, relatif au salaire forfaitaire (1) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 16 juin 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001644990
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002224192
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001453586
(1) Servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, L. Barbaroux Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · application