Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié notamment par les arrêtés du 2 février 1999 et du 6 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002008081
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement air des forces alliées en région Sud à Naples et au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Article 2 JORFARTI000002200263
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, G. Lemoine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, O. Gloux
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