Article 1 JORFARTI000002201011
Le deuxième alinéa de l'article R. 2561-1 est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2002
NatureDécret
Signé le25 janvier 2002
Publié le1er février 2002
PublicationJORF n°27 du 1 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM0100047D
IdentifiantJORFTEXT000000771193
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001129195
L'article R. 2562-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. R. 2562-1. - Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33. »
Article 3 JORFARTI000001051581
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · application
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