Article 1 LEGIARTI000006207838
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2002
NatureDécret
Signé le25 janvier 2002
Publié le1er février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORINTM0100047D
IdentifiantLEGITEXT000005632179
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006207839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207840
1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2002).