Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu le décret no 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 2000 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom,
Arrête :
Art. 1er. - Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de France Télécom prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :
La maîtrise des missions et activités professionnelles qui leur sont confiées ;
La réalisation des objectifs et les moyens mis en oeuvre en vue de les atteindre ;
L'exercice des compétences correspondantes ;
L'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Art. 3. - Pour les emplois de cadres et encadrants, ces éléments intègrent l'exercice de la mission de développement des hommes et des organisations.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Christian Pierret