Article 1 JORFARTI000002416615
L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I (1) du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 mars 2002
Publié le27 mars 2002
PublicationJORF n°73 du 27 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0200387A
IdentifiantJORFTEXT000000771589
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001051792
L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II (1) du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001429626
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 avril 2001 · modifie