Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le formulaire visé à l'article R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation et utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est conforme au document joint en annexe I au présent arrêté.
Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement, service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année.
Art. 2. - L'inventaire par commune des logements locatifs sociaux peut être fourni sous forme de fichier informatique selon les spécifications décrites dans l'annexe II (1) au présent arrêté.
Art. 3. - Les propriétaires ou gestionnaires de logements loca- tifs sociaux doivent faire parvenir l'inventaire concernant chacun des départements où sont situés les logements qu'ils gèrent à la direction départementale de l'équipement du département soit par voie postale pour les inventaires établis sous forme papier ou sur disquette, soit par voie électronique à l'adresse suivante : inventaire-logement.ddeNequipement.gouv.fr, où N représente le numéro du département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM).
Art. 4. - Les documents concernant l'inventaire au 1er janvier de l'année en cours devront parvenir aux directions départementales de l'équipement avant le 1er juillet de la même année.
Art. 5. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe II fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transpors et du logement.
A N N E X E I
FORMULAIRE DE DECLARATION DE L'INVENTAIRE
DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811
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Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann