Article 1 JORFARTI000001846806
L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 2005
Publié le23 mars 2005
PublicationJORF n°69 du 23 mars 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCU0510267A
IdentifiantJORFTEXT000000790078
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2001, modifié par l'arrêté du 8 mars 2002, relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002499800
L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001912647
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001075808
A N N E X E I
A N N E X E I I FORMAT INFORMATIQUE DE DÉCLARATION DE L'INVENTAIRE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1) 1. Structure du fichier
Un fichier regroupe l'ensemble des déclarations d'un gestionnaire relatif aux logements situés dans un même département. Il est composé d'un ensemble d'enregistrements. Chacun de ces enregistrements se réfère à un bâtiment. Contrairement à la structure du formulaire papier, les informations communes concernant l'identification du gestionnaire, du propriétaire s'il est différent, du bâtiment, du conventionnement et du financement doivent donc être répétées si nécessaire et figurer dans chaque enregistrement. Chacun de ces enregistrements est un fichier texte « plat », soit avec délimiteur, en respectant les longueurs maximales, soit sans délimiteur et de longueur fixe ; dans les deux cas, il est nécessaire de préserver les emplacements des variables qui ne sont pas remplies par le gestionnaire, mais qui le seront par la direction départementale de l'équipement.
(1) Ce fichier sera disponible sur le site intranet de l'administration centrale du ministère de l'équipement par le chemin d'accès suivant : Intra pratique//Informatique-bureautique/Applications nationales/Agillos.
2. Description d'un enregistrement
Chacun des enregistrements se référant à un bâtiment doit respecter le dessin suivant :
Fait à Paris, le 24 février 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue Le ministre délégué au logement et à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. Delarue
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Arrêté du 12 avril 2001 · modifie
Décret n°2001-1316 du 27 décembre 2001 · application